Prolaptop.fr, exploitée par BH TECH, société enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 898440367 et ayant son siège social au 46 Avenue du vieux chemin de st Denis Villeneuve la Garenne – FRANCE, est une plateforme de vente en ligne de produits informatiques reconditionnés. Les présentes Conditions Générales de Vente du Site Prolaptop.fr (ci-après désignées par les termes « CGV ») définissent les modalités contractuelles applicables à l’utilisation du site et à l’achat de produits sur celui-ci.

1- Définition

Les termes mentionnés ci-dessous auront, dans le cadre des présentes CGV du Site Prolaptop.fr, les significations suivantes :

• Produit : tout article mis en vente sur le Site Prolaptop.fr

• Compte Client : espace gratuit créé par chaque Acheteur, auquel il se connecte depuis le Site Prolaptop.fr pour finaliser sa commande, effectuer le paiement et fournir les informations nécessaires à la livraison de sa commande.

• BH TECH : désigne la société éditrice et exploitante du site Prolaptop.fr.

• Service Client : service de Prolaptop chargé de fournir des informations sur les produits et services disponibles sur le Site Prolaptop.fr Le Service Client peut être contacté via le tchat du site, par téléphone au +33 6 95 64 63 00 du lundi au samedi, de 10h à 18h (hors jours fériés), ou en utilisant le formulaire en ligne disponible sur la page de contact de notre boutique en ligne en sélectionnant le Service “Conseils d’achat”.

• Service Après-Vente : service de Prolaptop qui fournit des informations complémentaires sur les commandes passées sur le Site Prolaptop.fr Ce service est également responsable de la gestion des réclamations, des rétractations et des retours de garantie des Acheteurs. Le Service Après-Vente peut être contacté par téléphone au +33 6 95 64 63 00 du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h (hors jours fériés). Il est également possible de contacter notre SAV par e-mail à l’adresse suivante : contact@Prolaptop.fr ou en utilisant le formulaire en ligne disponible sur la page de contact de notre boutique en ligne en sélectionnant l’option “Service après-vente”.

• Site : désigne le site internet accessible principalement via l’URL Prolaptop.fr, permettant aux Utilisateurs et Acheteurs d’accéder à la boutique en ligne Prolaptop via Internet.

• Utilisateur : tout visiteur consultant le site Prolaptop.fr.

• Acheteur : toute personne physique ou morale ayant créé un Compte Client et finalisé une commande sur le site Prolaptop.fr.

 

Conditions de vente pour les produits et services en ligne proposés par Prolaptop.fr

Par le présent document, les présentes conditions de vente établissent les droits et les obligations contractuels liés à la vente en ligne des produits et services disponibles sur le site Prolaptop.fr.

Ce contrat engage la société BH TECH, également désignée sous les noms “le Vendeur” ou “Prolaptop”, ainsi que toute personne physique ou morale désireuse d’effectuer un achat via le site Internet Prolaptop.fr, désignée ci-après comme “l’Acheteur”.

Il est important de noter que ces conditions de vente ont une autorité prépondérante sur toute autre condition générale ou spécifique qui n’aurait pas été expressément acceptée par le Vendeur.

 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement proposées à l’Acheteur au moment de passer commande. En conséquence, l’acquisition d’un bien ou d’un service à travers ce site implique la consultation préalable des CGV et son adhésion, sans réserve.

 

Les commandes sont obligatoirement passées par Internet via la boutique en ligne Prolaptop.fr.

La confirmation de la commande implique que l’Acheteur ait pris connaissance des présentes CGV et entraîne leur acceptation.

Après validation de la commande, un message de confirmation de commande est envoyé à l’adresse mail de l’Acheteur. Les commandes ne sont traitées qu’après réception du règlement, et ce, dans la limite des stocks disponibles.

Les informations fournies et la confirmation de la commande constituent une preuve de la transaction (nature, contenu, date de la commande).

 

 

Les produits et services proposés par Pro Laptop sont ceux présents sur www.Prolaptop.fr.

Les fiches des Produits sont réalisées avec le plus grand soin et les photographies publiées sont sélectionnées de sorte à être les plus fidèles possibles aux produits proposés. Toutefois, compte tenu des spécificités du marché du reconditionné, une similitude parfaite ne peut être assurée, et les photographies ne sont donc pas contractuelles.

Ainsi, si des erreurs se sont introduites, la responsabilité de PRO LAPTOP ne pourra, en aucun cas, être engagée. 

La liste et les caractéristiques des Produits proposés sur Prolaptop.fr sont amenées à évoluer en fonction de l’évolution du marché et des attentes des clients.

Les produits et services proposés sur Prolaptop.fr sont destinés à un usage particulier et/ou professionnel. L’Acheteur juge seul de la compatibilité du produit ou service qu’il désire acquérir sur Prolaptop.fr en fonction de son usage et des produits et accessoires en sa possession. 

Les offres de Produits et de prix sont valables dans la limite des stocks disponibles.

La disponibilité des Produits étant indiquée sur le site Prolaptop.fr, l’Acheteur en est informé au moment de passer commande.

Toutefois, si certains produits sont indisponibles après la commande, l’Acheteur est contacté afin d’en être averti, et est invité à modifier sa commande.

S’il le désire, il peut également annuler son achat et demander un remboursement intégral.

Dans ce cas, le remboursement se fera dans un délai de 48 heures ouvrées. Toutefois, les délais peuvent varier en fonction des établissements bancaires.

 

Les prix des Produits sur la boutique en ligne Prolaptop.fr sont indiqués en Euros et en TTC, conformément au taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Ils n’incluent pas les frais de préparation et de transport du Produit. 

Les frais de livraison sont précisés dans le panier de commandes et incluent ces frais de préparation et de transport.

La livraison du Produit à l’Acheteur ne s’effectue qu’après le paiement intégral de la commande.

Pro Laptop se réserve le droit de modifier les prix de ses Produits à tout moment. Toutefois, les tarifs appliqués à l’Acheteur demeurent ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par ce dernier.

 

Le paiement s’effectue au moment de la validation de la commande par tout Acheteur connecté à son Compte Client.

Plusieurs modes de paiement sont mis à disposition :

• Paiement sécurisé en ligne par virement immédiat Fintecture

• Paiement sécurisé en ligne  par carte bancaire 

• Paypal

• Virement bancaire

L’encaissement du montant total est effectif à la confirmation de la commande, ou à réception, si le paiement se fait par virement bancaire.

Pro Laptop se réserve le droit d’annuler toute commande payée par virement bancaire en cas de non réception du paiement à partir du dixième jour ouvré suivant la date de la commande.

 

L’Acheteur est le seul responsable de l’ensemble et de la conformité des informations (choix du produit, adresse de livraison, coordonnées bancaires, etc.) validées lors de la commande.

Sa commande est ainsi traitée sur la base de ces informations.

Le traitement de la commande débute dans les 72 heures ouvrées après validation du paiement.

En cas de paiement par virement bancaire, les délais courent à l’acceptation du paiement.

Le délai de traitement d’une commande est compris entre 1 et 5 jours.

 

Les frais de livraison incombent à l’Acheteur, à moins que le site Prolaptop.fr ne propose une offre de livraison gratuite pour les achats d’au moins 300 euros en France métropolitaine.

Les détails concernant les frais et les modalités de livraison sont spécifiés avant que l’Acheteur confirme sa commande.

La vente en ligne des produits et services disponibles sur Prolaptop.fr est limitée aux commandes pouvant être livrées dans les zones géographiques définies par PRO LAPTOP, telles que précisées au moment où les informations de livraison sont saisies.

À moins d’indications contraires fournies par l’Acheteur dans ses informations de livraison, la commande est livrée à l’adresse indiquée par celui-ci lors de la validation de sa commande.

Pour les livraisons en France métropolitaine : Nous faisons appel au prestataire DPD pour les livraisons en France métropolitaine. Si le montant total du panier atteint ou dépasse 300 € TTC, les frais de livraison vers la France métropolitaine (y compris la Corse) sont gratuits. Pour toute commande inférieure à 300 € TTC, des frais de livraison de 11,90 € sont appliqués.

 

Pro Laptop garantit la livraison des commandes en Europe (Zone 1) en partenariat avec DPD.

Les frais de port s’élèvent à 20 € TTC pour les pays suivants :

• Allemagne
• Andorre
• Belgique
• Espagne
• Italie
• Luxembourg
• Pays-Bas
• Suisse

Livraison en Europe Zone 2 : Pro Laptop assure également la livraison des commandes en Europe (Zone 2) en collaboration avec DPD.

Les frais de port sont fixés à 27 € TTC pour les pays suivants :

• Autriche
• Liechtenstein

Lors de la prise de commande, l’Acheteur est le seul responsable de l’exactitude des informations de livraison qu’il renseigne.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, PRO LAPTOP ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité pour le transporteur de livrer le produit, et aucun remboursement ne pourra être effectué.

 

A réception du colis, l’Acheteur est tenu de vérifier :

• l’état de son colis.

Tout colis comportant des traces de choc, des trous ou une quelconque anomalie, doit être systématiquement refusé.

Si toutefois, l’Acheteur accepte de réceptionner le colis car le produit lui semble en bon état, il lui est conseillé de ne signer le bon de livraison qu’après avoir émis des réserves précises sur ce dernier. Par exemple : côté gauche enfoncé, écran impacté, …

L’annotation “sous réserve de déballage” n’a aucune valeur juridique.

Un colis accepté sans réserve ne pourra faire l’objet de réclamation auprès de Pro Laptop.

 

• le contenu du colis. Le colis doit correspondre à ce que l’Acheteur a commandé. Le cas contraire, ce dernier devra refuser de réceptionner le colis.

En cas de refus du colis ou de non-conformité de son contenu, l’Acheteur est tenu de contacter le Service Après Vente Pro Laptop dans un délai de 24 heures ouvrables pour signaler le problème à contact@Prolaptop.fr. Ce dernier est invité à collaborer avec le service en envoyant tous les éléments de preuve susceptibles de justifier le refus (photos, vidéos, etc.).

En cas de casse du colis, le délai est de 72 heures ouvrables après réception du colis.

En cas de non réception du colis pour perte, l’Acheteur est tenu de contacter le Service Après Vente Pro Laptop dans un délai de 24 heures ouvrables après en avoir été informé par le transporteur pour signaler le problème à contact@Prolaptop.fr.

 

 

L’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit auprès de  Pro Laptop, sans avoir à motiver son choix.

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, seuls le montant du produit et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour demeurent à la charge de l’Acheteur.

Afin de faire valoir son droit de rétractation, l’Acheteur est invité à contacter le Service Après Vente qui l’informera de la procédure à suivre.

Les produits reconditionnés devront être renvoyés avec tous leurs accessoires et dans leur emballage d’origine.

Les produits neufs devront être renvoyés dans leurs emballages d’origine scellés, sous peine de ne pouvoir être remboursés. 

 

Tous les produits reconditionnés vendus sur Prolaptop.fr sont garantis gratuitement 1 an à compter de la date de réception.

Durant cette période de garantie commerciale dite “Garantie Classique”, Pro Laptop prend en charge la réparation du produit garanti ou son remplacement, si cette dernière est impossible.

 

La garantie commerciale offerte par Pro Laptop concerne uniquement la partie matérielle du produit, et non la partie logicielle.

 

Sont exclus de cette garantie commerciale :

• les casses, pannes, défaillances dues à des causes indépendantes de Pro Laptop, telles que l’usure naturelle, l’accident, l’usage anormal du produit, etc.

• les changements de matériel, modifications et réparations effectués par l’Acheteur, par des techniciens indépendants de Pro Laptop, ou par toute autre personne étrangère à Pro Laptop

• les batteries d’ordinateurs portables

• les accessoires informatiques livrés avec les ordinateurs

• les défauts de cosmétique puisqu’il s’agit de produits reconditionnés pouvant porter des traces d’utilisation et vendus selon des grades correspondant à des états esthétiques

Par ailleurs, Pro Laptop ne peut être tenu responsable de la perte de données liée au changement d’ordinateur ou à la réparation de ce dernier.

Il est donc de l’entière responsabilité de l’Acheteur de sauvegarder régulièrement ses programmes et données, et plus particulièrement dans le cadre de l’envoi de son produit pour réparation, qu’il soit sous garanti ou pas.

 

Le Service Après Vente Pro Laptop se réserve le droit de refuser l’application de la garantie commerciale si le défaut n’est pas couvert par cette dernière. Dans cette hypothèse, l’Acheteur sera informé de la possibilité d’obtenir un devis de réparation à ses frais.

La garantie Premium est une garantie payante proposée à l’Acheteur sur tous les produits reconditionnés.

Avec la garantie Premium, l’acheteur dispose d’une extension de garantie de 12 mois supplémentaires, soit une garantie de 24 mois au total.

 

En cas de panne avérée, le champ d’application de la garantie Premium  de 2 ans est le même que celui de la garantie gratuite de 1 an.

Au-delà de la garantie commerciale, PRO LAPTOP est tenu des défauts de conformité du produit conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés de la chose vendue conformément aux dispositions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil et 2232 du Code civil. 

 

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur bénéficie :

• d’un délai de 2 ans pour faire valoir son droit,

• du droit d’obtenir la réparation, sinon le remplacement du bien, sans contrepartie financière, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation ; le remboursement si ces dernières solutions sont impossibles.

• de la dispense de rapporter la preuve de la responsabilité du Vendeur dudit défaut de conformité durant  6 mois. Au-delà des 6 mois, il devra en apporter la preuve.

Pour faire valoir cette garantie, l’Acheteur est tenu de s’adresser à PRO LAPTOP dans le respect des délais, par mail à contact@prolaptop.fr.

Pour faire valoir sa garantie, l’Acheteur est invité à contacter le Service Après Vente PRO LAPTOP dans le respect des délais de garantie :

• soit par mail à Contact@prolaptop.fr

• soit par téléphone au +33 6 95 64 63 00

L’Acheteur doit se munir des informations nécessaires au traitement de son dossier, à savoir :

• son numéro de commande

• la facture d’achat de sa commande

Le produit devra être retourné à Pro Laptop dans son emballage d’origine et accompagné de l’ensemble des accessoires avec lequel il a été vendu.

Le Service Après Vente Pro Laptop intervient dans un délai de 48 heures ouvrées suivant le dépôt de la réclamation. 

 

 

Pro Laptop n’est tenu qu’à une obligation de moyen et ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, ou encore du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève (totale ou partielle) notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de communications. 

Pro Laptop ne pourra être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui résulteront de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. En effet, l’Acheteur demeure le seul responsable de l’utilisation qu’il fait de son produit.

Pro Laptop met à disposition des conseillers de vente disponibles par téléphone ou via le tchat du site Prolaptop.fr pour apporter les informations recherchées par les Acheteurs. Toutefois, l’Acheteur demeure l’unique responsable du choix du produit qu’il acquiert.

En cas d’erreur dans la commande reçue, l’Acheteur est tenu de contacter le Service après Vente Pro Laptop, dès réception de son colis ou le premier jour ouvré suivant la livraison de celui-ci, afin d’en avertir le Vendeur.

Dans le cadre d’une commande incomplète, le Vendeur sera tenu de renvoyer les produits manquants à sa charge, sous réserve des stocks disponibles.

Dans le cadre de produits non-conformes, l’Acheteur devra au préalable contacter le Service Après Vente à l’adresse mail contact@prolaptop.fr afin de connaître la procédure de retour à suivre.

Afin d’obtenir l’échange ou le remboursement du produit non-conforme, l’Acheteur devra obligatoirement s’assurer de renvoyer le produit et ses accessoires dans son emballage d’origine et en parfait état. Tout produit incomplet ou abîmé ne pourra être échangé ou remboursé.

Ces erreurs de préparation étant de la responsabilité de Pro Laptop, les frais de retour des produits sont à la charge du Vendeur. L’Acheteur recevra un bon colissimo prépayé qu’il devra apposer sur son colis.

 

A réception des produits retournés dans la cadre d’une erreur de préparation, le Vendeur procède alors à l’échange, soit au remboursement dans un délai maximum de dix (10) jours.

Les frais de réexpédition demeurent à la charge de Pro Laptop.

 

Les professionnels peuvent commander des produits sur le site Prolaptop.fr, au même titre que les particuliers.

Pour rappel des dispositions en vigueur, contrairement à l’Acheteur non professionnel, l’Acheteur professionnel ne dispose pas de droit de rétractation, sauf s’il répond aux trois conditions suivantes en vertu de la loi Hamon :

– le contrat doit être conclu hors établissement,

– l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,

– le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

 

Dans ce cas, l’Acheteur professionnel dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit auprès de  Pro Laptop,

 

Conformément aux articles 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem, pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard s’élevant à 10% (taux annuel), toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

 

Pro Laptop se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente à n’importe quel moment. Toute modification entrera en vigueur immédiatement après sa publication sur le site Prolaptop.fr. Toutefois, les conditions applicables aux commandes en cours seront celles en vigueur au moment de la commande passée par l’Acheteur.

En tant qu’Utilisateur du site Prolaptop.fr, vous êtes tenus de consulter régulièrement les CGV du site.

Toute nouvelle commande sur le Site Prolaptop.fr induit votre approbation des conditions modifiées.

 

Le présent contrat est soumis au droit français. 

Dans l’hypothèse d’un différend, Pro Laptop traite toute réclamation ou contestation avec bienveillance et s’efforce de rechercher une solution à l’amiable avec l’Acheteur.

Si aucune solution à l’amiable n’a été trouvée, l’Acheteur peut alors saisir le médiateur de la consommation dont relève Pro Laptop qui est la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation, située au 27 Avenue de la Libération 42400 Saint Chamond.

 

Conformément aux obligations réglementaires (article 14 du règlement (UE) nº 524/2013), PRO LAPTOP est inscrit sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

En cas de litige non réglé à l’amiable, si l’Acheteur est un non-professionnel, les juridictions compétentes sont celles  déterminées par les dispositions du code de procédure civile.

Si l’Acheteur est un professionnel, le Tribunal de Commerce de Paris est le seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement.